Intro

Nous sommes rentrés depuis ce 6/1/2015 à Herstal et
à Oupeye dans l’enquête sur le Permis d’Urbanisme concernant l’extension des
Hauts Sarts. Cette enquête se déroule pendant qu’au niveau wallon on met la
dernière main à un nouveau  Code de
développement territorial (CoDT).


Le  11 janvier 2015 a démarré un
marathon parlementaire qui ne devrait pas s’achever avant l’été prochain. Trois
réunions hebdomadaires sont prévues (lundi, jeudi et vendredi), en tout cas les
semaines où siège l’assemblée wallonne. « Il s’agit d’aboutir à une vision
territoriale à long terme comme l’impose l’Europe , a souligné le ministre
Carlo Di Antonio en préfaçant le débat. « Ce texte doit aussi
contribuer au redéploiement économique de la Wallonie, simplifier et accélérer
les procédures au bénéfice des citoyens, des entreprises et des pouvoirs
publics. » nL’objectif ? Une entrée en vigueur en 2016 encore avec l’adoption
des indispensables arrêtés d’application. Le Schéma de développement régional
(SDER), texte de référence dont le CoDT sera la boîte à outils, devrait être
approuvé en 2017 et le guide régional d’urbanisme (les normes dans tous leurs
détails) en 2018 ( Ls 9/1/20105).

Un des aspects importants de
ce Code est les zonings industriels.

J’ai essayé de résumer dans ce texte-ci les
éléments principaux. J’y ai ajouté aussi le Schéma de développement de l’espace
régional (SDER) parce qu’il est complémentaire, même s’il a été voté en 2013.
Un des gros problèmes avec le projet CoDT est
que l’on veut restreindre fortement les possibilités de contestation. Un projet
comme l’extension des Hauts Sarts par exemple, lancé en 2004 par une
modification du plan de secteur et aujourd’hui au niveau d’enquête publique
pour un projet d’urbanisme passera beaucoup plus vite avec la philosophie du
CoDT, avec une quasi-disparition du cadre à valeur contraignante. En mai 2015
Prévôt parle de « la revalorisation
des anciennes friches industrielles et/ou polluées ; ne plus grignoter les
terrains agricoles, mais créer de nouvelles ZAE par le biais de la reconversion
des friches industrielles ». Mais cette idée est pratiquement absent
du CoDT. Et Prévot ne dit pas par quels moyens. L’assainissement de friches est
beaucoup plus coûteux que l’expropriation de terres agricoles. Or, le modèle
économique des SPI est basé sur cette dernière.
Le SDER dit aussi que « Les terres agricoles doivent être préservées».
Mais fondamentalement le texte vise à faciliter leur expropriation :
« Les terrains permettant de répondre
au mieux à la diversité de la demande des entreprises doivent être rendus
plus facilement disponibles ; on veillera à affecter à l’activité
économique des espaces permettant de rencontrer les besoins, de l’ordre de 200
ha nets par an, sans préjudice des objectifs de redressement économique et
de développement durable  fixés par le
Gouvernement. Des nouveaux parcs d’activité seront créés pour anticiper les
demandes des entreprises, en privilégiant l’extension de parcs existants.
Il faut anticiper la demande en disposant de réserves foncières équipées ou à
équiper.  Les pouvoirs publics veilleront
à réserver des localisations les plus adéquates pour toutes les entreprises,
dans le respect de leur choix d’implantation et à lever les différents
freins à leur développement » (p.25).
Rendre
les terrains plus facilement disponibles; lever les freins à leur développement; réserver
des localisations les plus adéquates pour toutes les entreprises, dans le
respect de leur choix d’implantation: voilà les
maitres mots.
Quant aux besoins estimés de 200 ha par
an : cela correspond à la superficie moyenne vendue ces dernières années
et n’est donc nullement une rupture avec la pratique des 30 dernières années.
Quand on parle des besoins, ça couvre
plusieurs aspects. D’abord comment on gère non seulement les zonings existants,
mais aussi les anciennes friches industrielles. D’abord  la densité de l’emploi dans les zonings est
faible par rapport à nos voisins. Cela en partie parce qu’on part d’un taux
d’occupation au sol faible en imposant des espaces de réerve, ou verts , en
partant de l’idée dépassé de parc industriel. Ensuite parce qu’on ne
sélectionne pas sur la densité de l’emploi. Et finalement parce qu’au fil des
années les premières entreprises ont disparus et les locaux sont occupés de
manière dégradé’. Et cela principalement parce qu’en vendant les terrains on
perd tout impact.

Rapport entre Code de développement territorial (CoDT) et
Schéma de développement de l’espace régional (SDER)

Le Code de développement territorial (CoDT) remplace le Cwatupe. Ce nouveau Code devrait
modifier fondamentalement la planification territoriale et de la gestion des autorisations
urbanistiques par les communes.

Le Schéma de développement de l’espace
régional (SDER) exprime les options d’aménagement et de développement durable
pour l’ensemble du territoire de la Wallonie. Il s’agit d’un document
d’orientation, à l’horizon 2020 et 2040. Il se substituerait au SDER
existant.  Projet disponible :
sder.wallonie.be.
Un des gros problèmes avec le projet CoDT est
que l’on veut restreindre fortement les possibilités de contestation. Un projet
comme l’extension des Hauts Sarts par exemple, lancé en 2004 par une
modification du plan de secteur et aujourd’hui au niveau d’enquête publique
pour un projet d’urbanisme passera beaucoup plus vite avec la philosophie du
CoDT, avec une quasi-disparition du cadre à valeur contraignante.
Partant du constat qu’il y avait trop de règles dans le CWATUPE, le
Gouvernement wallon a pondu  un texte
moins réglementaire et plus indicatif, un changement qui est tout sauf anodin.
Le système d’aménagement du territoire hybride du CWATUPE prévoyait que les
outils d’orientation tels que schéma de développement de l’espace régional,
schéma de structure communal, rapport urbanistique et environnemental, orientent
les documents contraignants que sont les plans de secteur, plans communaux
d’aménagement, règlements régionaux et communaux d’urbanisme… Le CoDT adopté
en première lecture suit un tout autre paradigme : les pouvoirs publics mettent
en place un cadre planologique essentiellement indicatif. Les règlements
d’urbanisme sont remplacés par des « 
guides », les plans communaux et les rapports urbanistiques et
environnementaux deviennent les « schémas d’urbanisation ». Le schéma de
structure communal, déjà indicatif, est quant à lui converti en « schéma de
développement communal ». Le CoDT conférerait valeur réglementaire à deux
objets planologiques: d’une part, le plan de secteur et, d’autre part, une
liste revue et corrigée de périmètres, incluant le tout nouveau « périmètre U
». Le texte dans son état actuel diminue la capacité des pouvoirs publics,
régionaux et communaux, à faire de l’aménagement du territoire. Cette
quasi-disparition du cadre à valeur contraignante aura des implications en
matière d’instruction et de délivrance des permis. En effet, on ne déroge pas à
un document d’orientation, on s’en « 
écarte ». L’avant-projet de texte institutionnalise une législation
d’opportunité, encore plus opaque qu’aujourd’hui. Or, l’opacité, c’était un
reproche unanime à l’égard du CWATUPE. Si le Gouvernement a considéré que le
CWATUPE contenait trop de règles et des règles de mauvaise qualité, cela
n’impliquait pas pour autant de les éliminer de but en blanc, ni de les commuer
en un arsenal indicatif  Le CWATUPE
encore en vigueur fait reposer la planologie sur la conformité de tout projet
aux plans et règlements : un projet se doit d’être « dans les clous » du
système planologique. S’il n’y est pas, il peut disposer d’une dérogation.
L’avant-projet de Code propose de sortir de ce système. Le cadre auquel se
référer serait désormais une série d’outils indicatifs qui compteront vingt,
cinquante, parfois cent objectifs. Le demandeur pourra faire son « shopping »
Dans le système d’aménagement du territoire
actuel, il y a aujourd’hui enquête publique dans des cas bien spécifiques. Le
CoDT laisse planer l’incertitude sur les différentes demandes de permis qui
seront soumises à enquête publique.

CoDT : état des lieux.

Le CoDT est dans sa phase finale. Je propose
dans ma lettre-modèle pour le Permis d’Urbanisme de l’extension des Hauts
Sarts :

« Nous
sommes dans une période de consultation pour un nouveau  Codt (Code du développement territorial) au
niveau wallon. Mettons cette période à profit pour développer des principes
modernes concernant le développement économique et l’utilisation de nos sols.
Le principe du zonage fonctionnel est dépassé. Il y a plein d’entreprises qui
exploitent la matière grise qui pourraient revenir dans les noyaux d’habitat
bien desservis par les transports en commun ».
Le 22 janvier 2015 on apprenait que le CoDT « 2.0 » avait été adopté enpremière lecture par le Gouvernement wallon, et qu’un nouveau cycle de
consultations allait débuter, parallèlement au travail en commission au
Parlement wallon. Le texte définitif aurait dû entrer en vigueur le 1er octobre
prochain, mais ce délai n’est pas tenu.

En janvier 2015 Paul Magnette déclarait :
« Nous avons veillé à établir des
règles qui seront plus faciles, plus pratiques et plus sûres juridiquement pour
l’ensemble des acteurs. La philosophie générale du CoDT reste la même: le
territoire wallon est un atout qu’on peut mobiliser pour favoriser le développement
économique, tout en densifiant l’habitat pour limiter l’étalement urbain. Mais
nous avons introduit plus de souplesse dans les procédures« .
Nous avons ici les deux éléments clefs: premièrement
plus de souplesse dans les procédures qui seront plus faciles et plus sûres
juridiquement. Et deuxièmement la conception du territoire wallon comme un
atout à mobiliser pour favoriser le développement économique.
Dans L’Echo du 28 mai 2015 le Ministre en
charge du dossier des zones d’activités économiques (ZAE), Maxime Prévot (cdH) expliquait
encore pourquoi le nouveau CoDT devrait faciliter l’aménagement des zonings :
«  Entre
2008 et 2010, le gouvernement wallon avait élaboré un plan ZAE bis (zones
d’activités économiques bis) dont l’objectif était de mobiliser 1.712 hectares.
La livraison des terrains a pris un retard important. Une simplification a déjà
été menée via une modification du nouveau Code du développement territorial
(CoDT). La révision des plans de secteur
a été ramenée à 24 mois et ce délai peut même être limité à 12 mois en cas de
ZAE prioritaires. Par ailleurs, le nouveau CoDT réinstaure la procédure couplée
d’aménagement du territoire et de zonings. Concrètement, la procédure de
révision de plans de secteur et celle de périmètre de reconnaissance économique
qui étaient scindées seront désormais couplées. Une refonte du décret
« zonings » doit instaurer un délai
de rigueur pour l’instruction des demandes de reconnaissance économique et
d’expropriation.
Le
nouveau décret permettra au privé de participer davantage à la création des
zonings, avec des nouveaux modes de financement. Je parlerais plutôt de
cofinancement avec la mise en place de partenariats public-privé, de société
d’économie mixte ou de prise de participation. Certains équipements des zonings
(éléments de voirie, centrale énergie, etc.) peuvent être financés avec le
privé, ce qui est impossible aujourd’hui. L’objectif est de le déposer  le nouveau décret sur la table du
gouvernement durant le premier trimestre 2016.
Un enjeu
que Carlo Di Antonio (NDLR, ministre de l’Aménagement du territoire cdH) et
moi-même avons mis sur la table dans le cadre du plan Marshall 4.0, vise
notamment à accentuer la revalorisation
des anciennes friches industrielles et/ou polluées. Le but est de ne plus aller
sans cesse grignoter les terrains agricoles, mais de créer de nouvelles ZAE par
le biais de la reconversion des friches industrielles.
Quels
sont les moyens dégagés? Une enveloppe de 100 millions d’euros en crédits
classiques a été dédicacée aux zones d’activités économiques sur la période
2014-2019. À cela, il faut ajouter les fonds Feder. À cet effet, j’ai pu
obtenir une augmentation de 40% des moyens par rapport à la programmation Feder
précédente. Les arbitrages qui ont été faits la semaine dernière ont permis de
dégager près de 140 millions pour des projets en lien avec les ZAE. 38 projets
(18 projets sous la précédente législature), élaborés notamment par les
intercommunales et d’autres acteurs wallons, sont concernés. Le plan Marshall
4.0 devrait aussi apporter des moyens financiers supplémentaires. »
Prévôt reprend donc ici l’idée d’assouplir les
procédures et les Partenariats Public Privé.
Il mentionne un seul point intéressant : la revalorisation des anciennes friches
industrielles et/ou polluées ; ne plus grignoter les terrains agricoles,
mais créer de nouvelles ZAE par le biais de la reconversion des friches
industrielles. Mais il ne dit pas par quels moyens. L’assainissement de
friches est beaucoup plus coûteux que l’expropriation de terres agricoles. Or,
le modèle économique des SPI est basé sur cette dernière.

La révision du Schéma de développement de l´espace régional
(SDER),

La Wallonie a revu en 2013 son Schéma de
développement de l´espace régional (SDER), dont la version précédente datait de
1999. Le SDER « exprime les options
d´aménagement et de développement durable « . Je voudrais analyser ici
plus spécifiquement les passages concernant l’utilisation économe des espaces
pour les activités économiques.

Commençons par les fleurs : le nouveau SDER
préconise de principes intéressants point de vue mobilité (p.13) et mixité des
fonctions, (p.19).
Mais en matière de l’utilisation économe des
ressources et espaces le principe d’attractivité socio-économique et de
compétitivité prime. (p.7).
Le SDER dit p.12 « Les terres agricoles doivent être préservées». Mais
fondamentalement le texte vise à faciliter leur expropriation : « Les terrains permettant de répondre au mieux
à la diversité de la demande des entreprises doivent être rendus plus facilement
disponibles ; on veillera à affecter à l’activité économique des
espaces permettant de rencontrer les besoins, de l’ordre de 200 ha nets par
an, sans préjudice des objectifs de redressement économique et de
développement durable  fixés par le Gouvernement.
La Wallonie créera des disponibilités foncières et immobilières capables de
‘capter’ tout grand projet d’investissement lorsqu’il se présente.  Ces nouveaux parcs d’activité seront créés
pour anticiper les demandes des entreprises, en privilégiant l’extension de
parcs existants (..). Il faut anticiper la demande en disposant de réserves
foncières équipées ou à équiper.  Les
pouvoirs publics veilleront à réserver des localisations les plus adéquates
pour toutes les entreprises, dans le respect de leur choix d’implantation et à
lever les différents freins à leur développement » (p.25).
Rendre
les terrains plus facilement disponibles; lever les freins à leur développement; réserver
des localisations les plus adéquates pour toutes les entreprises, dans le
respect de leur choix d’implantation: voilà les
maitres mots. Et privilégier l’extension de parcs existants. Cela concerne directement
Herstal qui a déjà un quart de sa superficie en zoning,
Les besoins estimés de 200 ha par an correspondent
à la superficie moyenne vendue ces dernières années aux entreprises. Il n’y a
donc aucune volonté de diminuer les surfaces accaparées par les entreprises,
malgré les mauvais chiffres wallons pour la densité d’emplois à l’hectare et
malgré la dégradation qualitative des parcs existants. Concernant cette
dégradation qualitative il suffit de faire le bilan des Hauts Sarts qui ont été
lancés comme un parc technologique dans les années 70.
Voir aussi mon blog http://hachhachhh.blogspot.be/2014/02/le-sder-et-les-activites-economiques.html

Mobiliser d’ici 2040 de la moitié des 5000 ha de
friches=  93 ha/an,  à peine au dessus de la moyenne de 87 ha/an
entre 1995 et 2009 

Dans le bassin liégeois on a recensé en 2008 1775
hectares de friches industrielles. Sont venus s’ajouter depuis les friches
créées par Mittal et d’autres entreprises comme Colgate etc. Par rapport à ces
friches l’objectif II.1.c  du SDER vise
la mobilisation d’ici 2040 de plus de la moitié des 5000 ha de friches. Cela
semble à première vue impressionnant, mais cela correspond à 93 ha/an seulement,  à peine au dessus de la moyenne de 87 ha/an
entre 1995 et 2009 (176 hectares sur
44 sites pollués  et 1.047 hectares sur 220
sites non ou peu pollués). 

En plus, il y a la réalité économique : à
défaut d’objectifs contraignants,  la SPI
est poussé à exproprier les terres agricoles à 30.000 Euros l’hectare. C’est
beaucoup moins cher que de racheter des terrains abandonnés suite aux
fermetures ou délocalisations. Et je ne parle pas encore ici des coûts de
dépollution !
Les 8,7 hectares de Binet (Ex RCA- zoning des
Hauts Sarts) par exemple se vendent aujourd’hui à 5,5 Millions d’Euro. Avec
cette même somme la SPI peut exproprier 183 hectares de terres agricoles. Si on
laisse faire la loi du marché et la logique économique à la base des Sociétés
Provinciales d’Industrialisation, les expropriations injustifiées de terrains
agricoles continueront au rythme actuel.
La réaffectation rapide des sites à l’abandon,
le reconditionnement des parcs d’activités existants, la prévention de
nouvelles friches commerciales et industrielles, l’optimisation de
l’utilisation de l’espace dans les parcs existants et l’augmentation de  la densité d’emploi, la valorisation espaces
libres des anciens parcs d’activité sont des vœux pieux sans objectifs chiffrés
d’emplois à l’hectare et sans garder la maitrise sur la propriété du sol.

Extraits de la dernière version du SDER concernant les
zonings :

La version du SDER adopté en novembre2013  rappelle en guise d’intro, p.7, que
« cette vision met en œuvre les principes de l’article premier du Code du
développement territorial:

  1. « Le
    principe d’utilisation rationnelle des territoires et des ressources »,
    selon lequel il y a lieu d’utiliser 
    de manière économe les ressources et espaces et de localiser les
    activités en tenant compte de leurs contraintes et besoins, de leurs
    opportunités de développement et des potentialités des territoires.
  2.  « Le principe d’attractivité
    socio-économique et de compétitivité territoriale » selon lequel il
    convient de créer les conditions territoriales du développement d’une
    économie compétitive et dynamique capable d’une croissance durable et
    accompagnée d’une amélioration quantitative et qualitative de l’emploi ;
p.11 Pilier II : Soutenir une économie
créatrice d’emplois en exploitant les atouts de chaque territoire.
Dans un contexte de forte compétition internationale
et européenne, d’augmentation de la population d’actifs et de sous-emploi,
anticiper les besoins du système productif est un enjeu fondamental. La
Wallonie dispose de très nombreux atouts. L’ambition est de les valoriser en
vue de son développement. L’un des rôles de l’aménagement du territoire est
d’accompagner les objectifs de développement économique en soutenant les
dynamiques et les ressources territoriales favorables à la compétitivité et au
développement de nos entreprises.
p.25 Les terrains permettant de répondre au
mieux à la diversité de la demande des entreprises doivent être rendus plus
facilement disponibles, tout en veillant à reconnaître l’agriculture et la
sylviculture comme des activités économiques à part entière à maintenir et à
promouvoir. Au-delà des procédures de modification d’affectation en cours, on
veillera à affecter à l’activité économique des espaces permettant de
rencontrer les besoins, de l’ordre de 200 ha nets par an, sans préjudice des
objectifs de redressement économique et de développement durable  fixés par le Gouvernement.
La Wallonie créera des disponibilités
foncières et immobilières capables de « capter » tout grand projet
d’investissement lorsqu’il se présente. 
Ces nouveaux parcs d’activité seront créés
pour anticiper les demandes des entreprises, en privilégiant l’extension de
parcs existants et en veillant à préserver la viabilité des exploitations
agricoles. Il faut anticiper la demande en disposant de réserves foncières
équipées ou à équiper.
Les pouvoirs publics veilleront à réserver des
localisations les plus adéquates pour toutes les entreprises, dans le respect
de leur choix d’implantation et à lever les différents freins à leur
développement.
p.26 Des opérations publiques comme celles
réalisées dans le cadre du Plan Marshall 2.vert, ou des opérations privées,
devraient permettre de mobiliser, d’ici 2040, plus de  la moitié des 5 000 ha de sites à réaménager.
Localiser judicieusement les nouvelles
activités, réaffecter rapidement les sites à l’abandon, reconditionner des
parcs d’activités existants permettra de maintenir l’activité économique dans
les lieux qu’elle occupe déjà et de prévenir ainsi la création de nouvelles
friches commerciales et industrielles.
p.91 les besoins en terrains destinés à
l’activité économique. 
p.140 Objectif I.1. Structurer le territoire
Selon le rapport de l’état de l’environnement
2012, les surfaces urbanisées sont en constante progression (+ 23% en 25 ans).
Elles représentent 14,3% du territoire pour une densité moyenne de la
population de 208 hab/km2. Cette urbanisation s’est faite principalement au
détriment des terres agricoles (5,7 % en 25 ans).
La croissance des surfaces urbanisées
(terrains résidentiels, terrains à vocation économique, infrastructures de techniques
et de transports, …) est d’approximativement 2 045 hectares par an (source
IWEPS sur base des données SFP Economie/DGSIE sur la période 1990-2011).
L’objectif I.1.a est de réduire de près de
moitié le phénomène d’urbanisation du sol pour le limiter approximativement à 1
200 hectares par an d’ici 2020 et à 900 hectares par an d’ici 2040.
Cet objectif est atteignable moyennant le
respect des  hypothèses suivantes :
 200 ha
nets, soit 250 ha bruts/an potentiellement occupés par les entreprises ;
Selon ces hypothèses, la croissance annuelle
des surfaces urbanisées est estimée à 1131 ha/an entre 2011 et 2020 et 926
ha/an entre 2020 et 2040 (source : Calculs IWEPS).
Objectif II.2 Créer un environnement favorable
aux activités économiques en offrant des espaces d’accueil diversifiés
L’objectif II.1.a stipule : « Au-delà des
procédures de modification d’affectation en cours, on veillera à affecter à
l’activité économique des espaces permettant de rencontrer les besoins, soit de
l’ordre de 200 ha nets par an, sans préjudice des objectifs de redressement
économique et de développement durable fixés par le Gouvernement. » Cette
superficie correspond à la superficie moyenne vendue ces dernières années aux
entreprises par les intercommunales de développement économique.
Remarquez que l’objectif de réduire de la
moitié l’urbanisation du sol se limite aux terrains résidentiels ; les
objectifs de terrains industriels restent dans la moyenne ‘historique’ de 250
ha bruts/an …
Néanmoins, le SDER contient
quelques principes intéressants
p.12 Pilier IV : Protéger et valoriser les
ressources et le patrimoine
Les
terres agricoles et la forêt doivent être préservées
parce qu’elles permettent de répondre aux besoins vitaux de la population (alimentation,
eau potable…) et jouent un rôle économique important (IV.1).
p.13 Pour favoriser l’accessibilité réciproque
des actifs et des entreprises, des usagers et des services tout en tenant
compte des impératifs des entreprises et des pouvoirs publics, leur
localisation devrait croiser le profil d’accessibilité du site et le profil de
mobilité de l’entreprise afin de réserver les lieux aux activités qui les
exploitent le mieux :
 Les activités tertiaires ayant beaucoup
d’employés ou attirant de nombreux visiteurs, devraient avant tout bénéficier
d’une excellente accessibilité par les transports en commun et les modes actifs.  Les activités attirant moins de personnes
et  qui doivent être accessibles par la
route, devraient idéalement bénéficier d’une double desserte automobile et par
les transports en commun, voire les modes actifs (marche et vélos) ;
Les activités dépendant principalement de
charrois lourds du transport routier, celles qui doivent être proches de leur
matière première, … ne doivent pas disposer d’une desserte majeure en
transports publics. Leur localisation peut être périphérique.
p.  19
b. Favoriser la mixité des fonctions
Outre les professions libérales et les
activités de services à la personne, certaines activités peuvent cohabiter avec
la résidence. Cette mixité des fonctions renforce la vitalité des quartiers et
des villages en multipliant les occasions de fréquentation. Elle facilite et
améliore le service des transports en commun, offre l’opportunité d’habiter et
de travailler dans le même lieu et réduit par conséquent les déplacements.
L’évolution des modèles de production demande de développer une offre
immobilière mixte. Cette offre peut être suscitée à la faveur d’opérations
immobilières nouvelles. 
Nous verrons plus loin que la mixité proposée
ici est un pâle reflet des études préparatoires.
p. 26 point e. Optimaliser l’utilisation de l’espace dans les parcs existants et
augmenter la densité d’emploi
Tout en réservant les terrains nécessaires aux
extensions des entreprises, les espaces libres des anciens parcs d’activité
devraient être valorisés en augmentant la densité d’occupation. 
Plus généralement, on veillera à augmenter la
densité d’emploi dans les parcs d’activités dans l’objectif de dépasser le
ratio actuel, sans préjudice de l’importance à accorder aux projets permettant
de maintenir les emplois existants.
p.29 Dans les parcs d’activités situés en
dehors des agglomérations, on veillera à donner la priorité aux entreprises
notamment industrielles qui nécessitent des bâtiments de grandes dimensions ou
des accès facilités à la route. On veillera à lever certains freins à
l’installation des entreprises. 
Certains parcs d’activité économique
accueillent partiellement des entreprises tertiaires ou commerciales qui pourraient
utilement trouver leur place dans les quartiers et les villages. Dans la mesure
où ces activités sont compatibles avec la résidence, il s’agira d’encourager
leur implantation dans les pôles ainsi que dans ou à proximité du tissu
résidentiel.   
L’implantation ou l’extension d’entreprises
fait parfois l’objet d’opposition de la part du voisinage sur la base de
nuisances supposées. Des mesures doivent être prises pour garantir le maintien
d’un équilibre entre le développement de l’activité économique industrielle et
l’aspiration des citoyens à un cadre de vie de qualité.
Le SDER n’aborde pas la détérioration de la
densité d’emploi au fil du temps, du fait des fermetures. Les entreprises qui
ferment dans un zoning cèdent leurs terrains à celui qui offre le plus,
indépendamment des conséquences sur la structure de l’emploi. Très souvent ces
locaux et ses terrains sont utilisés de manière dégradée, non optimale. Dans ce
contexte le SPI+  n’a pas les moyens de
suivre les propriétaires lors d’un arrêt des activités d’origine. On se limite
à quelques opérations tape-à-l’œil de revamping et de pistes cyclables.
p.33 préservation
de la diversité et de la multifonctionnalité de l’agriculture nécessite le
maintien d’une agriculture familiale rentable.
Le rôle de l’aménagement du territoire est
d’accompagner ces mutations en favorisant le développement d’une agriculture
écologiquement intensive, en décloisonnant les activités de production végétale
et animale, en protégeant la pérennité des exploitations agricoles et en
améliorant la compétitivité de l’agriculture.
p.40 Les terres agricoles doivent être
préservées en limitant au strict minimum nécessaire leur urbanisation, en
particulier pour les meilleures terres et les prairies situées près des
villages.
L’aménagement du territoire doit contribuer à
préserver les outils de production permettant de garantir la viabilité de
l’activité agricole familiale en assurant la cohérence des unités
d’exploitation (taille suffisante, faible morcellement, accès), en facilitant
l’accès au foncier, en particulier pour les jeunes, et en maintenant des
bâtiments d’exploitation au cœur des villages.
p.87 Recommandations
Prévention
1.  Il
convient d’éviter la création de
nouvelles friches :
a) En privilégiant la réaffectation rapide des
bâtiments non utilisés
b) En reconditionnant les anciens parcs
d’activité qui le nécessitent.
L’objectif II.1.c vise la mobilisation d’ici 2040 de plus de la moitié des 5000 ha de friches.
Entre 1995 et 2009, 44 sites pollués (176
hectares) et 220 sites (ou partie de sites) non ou peu pollués (1.047 hectares)
ont été réhabilités, soit une moyenne de 87 ha/an.  Cet effort se poursuit grâce au renforcement
des moyens financiers (Plan Marshall 2.vert, budget de la Wallonie, dotations
SPAQuE, intervention de fonds européens FEDER, …). Amplifier cet effort pour
atteindre une superficie moyenne de 93 ha/an permettrait de réaffecter 2 500 ha
de friches et sites pollués d’ici 2040.

Un recul par rapport aux études préparatoires

Voici des extraits assez longs mais
intéressants d’une étude présentée lors d’un Séminaire de l’Académie Wallonie-Europe de 
Mai 2008. D’abord une idée qui se retrouve dans le SDER, reprise d’une
étude stratégique de Deloitte de 
2001 et que l’on retrouve dans l’étude LEPUR (cfr plus bas): 15 à 20 % des activités que l’on retrouve au
sein des parcs d’activités économiques pourraient
parfaitement convenir aux noyaux d’habitat. Les besoins en ZAE pourraient
donc être significativement réduits. Nous développerons plus loin cette mixité
raisonnée des fonctions.

Par contre, 
l’attractivité des parcs d’activités wallons pour les investisseurs
notamment étrangers induite par un foncier abondant n’est pas reprise dans le SDER.
Proposer aux entreprises de vastes terrains bon marché est-il un avantage
important à entretenir ? Pourquoi densifier est beaucoup plus présente
chez nos voisins ? Quid des normes indicatives de densité d’emplois par
hectare; l’empêchement de toute tentative de spéculation; la limitation de la
quantité de terrains vendus en vue d’extensions; le refus de certains types
d’entreprises; le marché immobilier de seconde main; la récupération des vastes
réserves foncières des entreprises n’ayant pas de projet de mise en
œuvre ; le  ratio entre les surfaces
commercialisables et les surfaces brutes etc.
Extraits
p.143 
« L’arbitrage à trouver entre l’attractivité
des parcs d’activités wallons pour les investisseurs notamment étrangers
induite par un foncier abondant et l’objectif d’une gestion parcimonieuse
du sol. Les intercommunales sont réticentes à ce que l’on  renforce davantage les mesures visant à
économiser le  sol au-delà d’un certain
seuil. En leur imposant trop de 
contraintes, elles craignent que cette restriction réduise
l’attractivité de leurs parcs. Dans la compétition pour l’accueil d’activités
et le développement économique entre les régions d’Europe  du Nord-Ouest, la possibilité de proposer aux entreprises de vastes terrains bon
marché est-il un avantage important à entretenir de façon volontaire ? Au
contraire, via la dépendance à l’automobile que cette politique renforce, cela
ne conduit-il pas à fragiliser l’économie wallonne, suite notamment aux
évolutions attendues relatives au coût de l’énergie?
p.144 La
volonté de densifier l’urbanisation– en
ce compris les parcs d’activités – est beaucoup plus présente chez nos voisins.
Il est donc clair que de nombreuses entreprises trouvent à s’installer en
Wallonie plutôt qu’au sein des régions voisines aux parcs souvent plus saturés
et plus chers. Les activités les plus sensibles à ce facteur sont faiblement
intensives en matière d’emploi et de valeur ajoutée. Par contre, pour les
secteurs à haute valeur ajoutée et à forte densité d’emploi, ce facteur de
localisation a moins d’importance car les régions concurrentes à la Wallonie
demeurent capables de répondre à la demande malgré leurs maigres
disponibilités.
Le renforcement des outils utilisés par les
intercommunales et participant à une gestion parcimonieuse du sol. Ces
opérateurs reconnaissent avoir vendu de grandes réserves d’espaces à  des entreprises qui n’ont construit que sur
une maigre partie du site acquis. Selon eux, ces pratiques ont essentiellement
eu cours durant les décennies 60 et 70, époque pendant laquelle on se souciait
peu d’environnement. Avec la raréfaction des terrains constituant leur stock,
les intercommunales ont ensuite adopté différentes mesures pour limiter la
consommation d’espace. De ce point de vue, il faut sans doute éviter d’octroyer
trop de nouvelles disponibilités pouvant ainsi conduire à un « relâchement »
des efforts. Il s’avérerait utile de renforcer différentes mesures adoptées par
les intercommunales afin de limiter la consommation en terres vierges
périphériques : l’adoption de normes indicatives de densité d’emplois par
hectare; l’empêchement de toute tentative de spéculation ou de tout gel
prolongé de la construction des terrains vendus via le rachat des parcelles non
bâties au-delà d’un certain délai ; la limitation de la quantité de terrains
vendus en vue d’extensions ; le refus de certains types d’entreprises
auparavant accueillies dans les parcs ;le rôle d’intermédiaire entre l’offre et
la demande sur le marché immobilier de seconde main ; la récupération à l’amiable
des vastes réserves foncières des entreprises ayant acquis leur terrain il y a
de nombreuses années et n’ayant pas de projet de mise en œuvre.
En
outre, il semble utile d’approfondir la problématique du ratio entre les
surfaces commercialisables et les surfaces brutes (superficies perdues liées
aux équipements et aux aménagements paysagers). Les enjeux des emplacements de
parking, des règles de recul et des rapports plancher/surface valent aussi la
peine d’être mieux connus. Une analyse des bonnes pratiques étrangères  semble ici être d’un intérêt potentiel élevé ».

La segmentation des fonctions de la
Charte d’Athènes

Le SDER est aussi pour une mixité des
fonctions.
p.  19
b.
« Outre
les professions libérales et les activités de services à la personne, certaines
activités peuvent cohabiter avec la résidence. Cette mixité des fonctions renforce
la vitalité des quartiers et des villages en multipliant les occasions de
fréquentation. Elle facilite et améliore le service des transports en commun,
offre l’opportunité d’habiter et de travailler dans le même lieu et réduit par
conséquent les déplacements. L’évolution des modèles de production demande de
développer une offre immobilière mixte. Cette offre peut être suscitée à la
faveur d’opérations immobilières nouvelles ». 
Mais le SDER ne fait pas un bilan approfondi
de cette monofonctionnalité qui remonte aux congrès internationauxd’architecture moderne, les CIAM 1928-1959, à la base de la Charte d’Athènes. Les CIAM voulaient
caser les quatre fonctions – habiter, travailler, se divertir et circuler –
dans des zones différentes. Nos
zonings viennent de là.
Le Plan Air-Climat du Gouvernement wallon de
2008 aussi http://air.wallonie.be
critiquait (un peu) ce zonage à partir de la mobilité: «Dans l’objectif de réduction des distances parcourues par mode
motorisé, la mixité fonctionnelle consiste en le mélange d’activités à
l’échelle du quartier comprenant des commerces ainsi que des services publics
et privés (loisirs) ».
Les études de LEPUR de 2008 sur la LOCALISATION DES ENTREPRISES
ET MIXITÉ FONCTIONNELLE , commandées par la Conférence Permanente du
Développement Territorial  en préparation de la révision du SDER, allaient
beaucoup plus loin. Lepur préconisait « d’utiliser au maximum le tissu urbain, générateur d’économies externes
matérielles et immatérielles et d’utiliser au mieux les zones spécifiquement
dévolues aux  activités économiques qui
ne peuvent être localisées dans le tissu urbain. Le processus d’exurbanisation
des entreprises, tout comme celui des ménages, est de plus en plus prégnant et
préoccupant en matière de développement durable. Le défi est d’encourager la
création, et surtout le maintien, des entreprises de production et de services
générant peu de nuisances dans le tissu urbain traditionnel. Pour ce faire,
deux conditions principales doivent indispensablement être remplies : la mise
en place et la promotion d’une offre alternative au parc d’activités
périphérique de qualité et la préservation, voire l’amélioration, du cadre de
vie des riverains».
Les chercheurs de Lepur ont analysé quelles
entreprises localisées au sein des Parcs d’Activités Economiques (PAE) sont
compatibles avec l’habitat.  Sur les 4
997 entreprises analysées, 2 546 entreprises sont compatibles soit 51 %. En
termes d’emplois, cette part tombe à 23 % (sur un total de 117 548 emplois).
Etopia
http://www.etopia.be/spip.php?article1382 aussi avait critiqué cette
séparation: « Stop à la séparation
des fonctions et à l’étalement des villes ! Pendant des décennies, au 20ème
siècle, on a privilégié un urbanisme marqué par l’esprit de la Charte d’Athènes
qui prônait la séparation des différentes fonctions urbaines. Ce type
d’aménagement du territoire a été favorisé par l’essor de l’automobile. Les
lieux de travail sont devenus de plus en plus distants des lieux de résidence; des
hypercentres commerciaux séduisants se sont implantés en périphérie. L’habitude
de longs et fréquents déplacements quotidiens s’est instaurée, qu’il a semblé
normal de faire en voiture particulière ».
L’UVCW aussi critique « la segmentation des fonctions, principe issu
de la Charte d’Athènes, pour son influence financière non négligeable pour les
communes: réalisation et entretien de voiries, égouttage, collecte des déchets,
transports publics, etc ». L’UVCW se limite ici à l’influence
financière. Or, l’effet de la segmentation dépasse largement l’aspect
financier !
La professeure émérite Bernadette Mérenne aussi
préconisait dans la phase préparatoire du SDER
«un modèle de mixité raisonnée c’est-à-dire une mixité fonctionnelle relative
des activités assurant leur compatibilité et de 
préférence leur complémentarité. Il ne s’agit dès lors  pas de mélanger toutes les fonctions au sein
de l’habitat comme dans les quartiers industriels du XIXe siècle  mais de chercher à intégrer au sein des
espaces urbanisés, parfois dans de petites zones spécialisées, les activités
peu nuisantes qui peuvent à la fois profiter d’un environnement diversifié et
peuvent à leur tour dynamiser l’espace dans lequel elles se retrouvent. Ce
principe du zonage vient d’être appliqué par la Ville de Gand dans le cas de la
rénovation du site de Trefil Arbed où l’on a cherché à favoriser la mixité  entre l’habitat et les activités ».
La version 2012 du SDER mentionnait encore
« la segmentation des fonctions,
principe issu de la Charte d’Athènes », mais sans faire un bilan de
cette Charte. Dans la version 2014 du SDER cette analyse critique de zones
monofonctionnelles a disparue. Il n’y a aucune analyse critique de cette
pratique, inaugurée dans les années 60. Cela montre jusqu’à quel point le zonage
et la Charte d’Athènes continuent à dominer les esprits.
A mon avis, on ne saurait faire l’économie
d’un bilan approfondi de ce zonage. La production de base proprement dite a sa
place dans les zonings ; idem pour la logistique où le maitre mot est la
multimodalité (ex. Trilogiport). La spécialisation de la production est une
condition pour augmenter la productivité. Or, spécialisation = centralisation,
donc augmentation des transports et  des
frais de distribution. Les composantes viennent de partout, et les produits
finis repartent dans tous les sens. Ces entreprises ont leur place le long des
voies de communication. Mais un call center ou un bureau d’étude n’ont-ils pas
leur place au sein d’une ville ou village, ou sur une friche industrielle en centre
ville ?
Zonings et  mobilité
Les zonings posent un problème de mobilité,
dans deux sens: mobilité des travailleurs vers les zonings, notamment en
transport public; et la mobilité des camions vers les entreprises.
Même Magnette l’a dit: ‘Lorsque que l’on crée des zones
industrielles uniquement accessibles en voiture, on va inévitablement au devant
de problèmes de mobilité et d’émission de gaz à effet de serre’.
Or, la SDER envisage la mobilité maison-
travail exclusivement à partir de la compétitivité: «La disponibilité locale de la main-d’oeuvre constitue une des
conditions d’implantation et de développement. Par conséquent, un temps d’accès
raisonnable des actifs aux pôles d’emploi est un des éléments importants de la
compétitivité et de l’attractivité du territoire wallon. La localisation de
certaines activités doit être envisagée à proximité des zones les plus denses
et des noeuds de communication, pour constituer l’un des leviers principaux du
marché du travail ». C’est évidemment un point de départ
étriqué : améliorer l’accessibilité pour augmenter la concurrence entre
travailleurs pour les maigres jobs offerts…
Bassins d’emploi et
nouvelles organisations de travail
En guise de conclusions quelques
considérations plus globales sur les nouvelles organisations de travail qui ont
évidemment un impact direct sur l’urbanisme et la mobilité. Le Just In Time par
exemple ne se limite pas aux camions qui viennent livrer en flux tendu; il
faut aussi organiser la mobilité des travailleurs vers ces entreprises éclatées.
La précarité de l’emploi joue un rôle
important aussi. On ne saurait plus choisir son habitat en fonction d’un emploi
précaire. Quel est l’alternative : le mobil home ? Une nouvelle forme
de phalanstère ? Ceci n’est plus une rigolade. URBAN and MOBILE THINK TANK TRANSIT CITY pose la question : Vers un habitat nomade ? Vers des villes
containers ?
L’habitat mobile et modulable n’est pas une
nouveauté. En France, dans les années 20, le constructeur automobile Gabriel
Voisin proposait des maisons transportables, prêtes à être habitées trois jours
après la commande. Aux Etats-Unis certains villages étaient, et sont encore,
uniquement constitués de mobil homes, plus ou moins sédentarisés. Dans les
années 60, l’habitat modulable et nomade (« Plug-in city »,
« Walking-city », « Instant-city ») fait partie de la réfléxion
sur les nouveaux territoires urbains.
Dans la plupart des usines on trouve
aujourd’hui un parc de caravanes et conteneurs pour les sous-traitants.
Aujourd’hui, on n’y loge pas (encore ?) les travailleurs. Ces modules
servent de réfectoire et vestiaire. Mais une partie de ces travailleurs
‘détachés’ ne retournent pas tous les jours chez eux. En 2010 en Belgique on a
logé 10.000 refugiés dans des hôtels. Cette hôtellerie était là, en ne disparaîtra
pas après la crise de refugiés : toute une infrastructure est là pour
loger les centaines de milliers de travailleurs détachés. Fin 2015 on a
retrouvé des centaines de camions garés dans les prairies pour permettre
aux chauffeurs ‘détachés’ de passer les fêtes de Nouvel An à la maison. Dans
l’Union Européenne le détachement permet à des employeurs d’envoyer des
travailleurs à l’étranger pour y effectuer des prestations de travail, pour une
durée limitée. Le Programme suisse de recherche PNR 65 abordel’urbanisme à partir de l’activité professionnelle postfordiste (flexible, à
durée déterminée, des petites unités) et des styles de vie postmodernes (familles
recomposées, relations flexibles).
En 2006 un colloque ‘Habitat et vie urbaine. Changements dans les modes de vie’ se penche sur la transformation des
aspirations et des besoins résidentiels en liaison avec la recomposition des
structures familiales et la modification des parcours et cycles de vie. Trois
facteurs sont apparus importants : le développement de la flexibilité du
travail, la généralisation de la précarité dans le travail et les nouvelles formes
de travail à domicile.
Les entreprises cherchent des bassins d’emploi
les plus larges possibles. C’est la loi de l’offre et la demande : une
pléthore de demandeurs d’emploi permet de baisser les salaires. Cela est vrai
pour des emplois ‘pointus’. Malgré les problèmes de mobilité, les entreprises
de pointe continuent à se concentrer dans les métropoles parce qu’ils y
trouvent leurs cadres. Mais cela est vrai aussi pour des entreprises qui
offrent des emplois précaires. Si TNT s’est implanté à Bierset, et si on n’a
pas construit une nouvelle piste dans les champs de betteraves de la Hesbaye,
c’est pour trouver dans l’agglomération liégeoise assez de candidats pour ses
emplois mi-temps.
Voilà un peu le cadre dans lequel on doit
discuter de la place des zonings. En tant que recordmen de Belgique Herstal est
bien placé pour jouer un rôle dans ce débat !
Biblio
 http://cpdt.wallonie.be/old/Data/publications/territoire(s)wallon(s)/TW4/TW4.pdf  p.49 meilleure adéquation entre les profils
de mobilité et les profils 
d’accessibilité – politique ABC des Pays-Bas (D. Daxhelet et J.-M.
LamBotte, 2005, p. 81) ?
Figure 5 : Part modale attendue pour les bus
au lieu de travail dans les Hauts-Sarts.
p.54 cartes d’accessibilités sur
http://cartocit1.wallonie.be/cpdt (voir
p.54 mieux sélectionner les  activités à accueillir dans les zonings,
meilleur accueil des entreprises dans les 
espaces urbanisés, revoir la politique foncière, mieux  gérer les sols en ZAE.
2.2. Quelques outils A cette fin, les
chercheurs ont étudié différents outils (J.-M. Lambotte et al., 2007, p. 14) :
– des normes indicatives de densité d’emplois
par ha  en fonction des activités et des
zones (comme par  exemple à Eindhoven
(voir figure 10)) (la moyenne  en Région
wallonne n’est que de quinze emplois par 
hectare)
– la limitation des ventes dédiées aux
extensions et la  récupération des
réserves foncières inutilisées ;
– la révision des règles de calcul par exemple
du coefficient d’emprise au sol (rapport entre le bâti au sol  et la surface du terrain) ;
– le développement d’immeubles semi-mitoyens adaptés
aux besoins des PME ;
– une politique proactive vis-à-vis du marché
immobilier de seconde main comme c’est par exemple  le cas en Région bruxelloise avec le service
Inventimmo de la SDRB) ;
– la réorientation vers les espaces urbanisés
des entreprises compatibles avec un voisinage résidentiel.
p.55 modèle de 
la mixité raisonnée
http://www.cesw.be/uploads/publications/fichiers/Dossiers%20du%20CESRW/7.Dossier_Infrastructures.pdf
La Conférence permanente du Développement territorial (CPDT) en 2006  a évalué, sur base de la moyenne annuelle
corrigée des ventes (217 ha/an) des Intercommunales de Développement Economique
(IDE), les besoins fonciers en matière de ZAE à 4.000 ha bruts à l’échéance
2024 pour l’ensemble de la Wallonie.
Le Gouvernement wallon a décidé, le 10 mai
2007, de libérer 5.000 ha bruts à destination des entreprises à l’horizon 2024
http://web4.ecolo.be/?Accord-gouvernemental-sur-l  Accord gouvernemental sur l’évaluation du
Plan ZAE bis de juillet 2008 1er juillet 2010